Conditions Générales d'Utilisation
Éditeur du site
Nom commercial : mewa
Site web : www.joinmewa.com
Statut juridique : Entreprise individuelle
Adresse : Dakar, Sénégal
Téléphone : +221 78 796 28 36
Email : hello@joinmewa.com
Hébergement
Le site www.joinmewa.com est hébergé par Netlify, Inc. — 512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, États-Unis.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur www.joinmewa.com (textes, images, logos, graphismes, vidéos, entreprise « mewa » et le symbole « a ») sont la propriété exclusive de mewa et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle applicable au Sénégal et dans l'espace OHADA.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou distribution, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable de mewa.
Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'accès et l'utilisation du site www.joinmewa.com et de l'ensemble des services proposés par mewa. mewa est une plateforme de mise en relation entre les Entreprises et les Créateurs de contenu.
Toute inscription ou utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Article 1 — Définitions
| Terme | Définition |
|---|---|
| Plateforme | L'ensemble des services en ligne proposés par mewa |
| Utilisateur | Toute personne physique ou morale accédant au Site |
| Entreprise | Utilisateur inscrit cherchant à collaborer avec des Créateurs |
| Créateur | Utilisateur inscrit proposant des services de création de contenu |
| Collaboration | Contrat de prestation entre une Entreprise et un Créateur via la Plateforme |
| Commission | Frais prélevés par mewa sur le montant d'une Collaboration |
Article 2 — Accès au site
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'une connexion Internet. L'accès aux services de mise en relation est réservé aux Utilisateurs inscrits ayant complété le formulaire d'inscription, accepté les présentes CGU et fourni des informations exactes.
Article 3 — Inscription et compte utilisateur
Lors de l'inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations sincères et à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en contactant hello@joinmewa.com. La suppression est effective sous 7 jours ouvrés.
Article 4 — Services proposés
| Service | Description |
|---|---|
| Mise en relation | Connexion entre Entreprises et Créateurs selon leurs besoins |
| Gestion des collaborations | Suivi des briefs, livrables et délais |
| Paiement sécurisé | Transaction via escrow (Wave, Orange Money, compte bancaire) |
| Contrats types | Modèles de contrat adaptés au marché ouest-africain |
Article 5 — Commissions
| Type de collaboration | Commission |
|---|---|
| Collaboration apportée par mewa | 15% du montant total |
| Collaboration apportée par le Créateur | 10% du montant total |
Les Entreprises ne paient aucun frais de plateforme en plus du montant convenu avec le Créateur.
Article 6 — Responsabilité
mewa agit comme intermédiaire de mise en relation et n'est pas partie aux contrats de collaboration entre Entreprises et Créateurs. mewa ne peut être tenu responsable du contenu créé, de la qualité des prestations, ou du non-respect des engagements par l'une ou l'autre des parties.
Article 7 — Propriété intellectuelle des créations
Les Créateurs conservent la propriété intellectuelle de leurs créations, sauf cession expresse prévue dans le contrat. La Entreprise obtient une licence d'utilisation pour la durée et l'usage prévus. Tout usage supplémentaire doit faire l'objet d'un avenant.
Article 8 — Paiement et escrow
Les paiements sont sécurisés via un système d'escrow : la Entreprise dépose le montant convenu, le Créateur livre le contenu, la Entreprise valide la livraison, puis mewa libère le paiement après déduction de la commission. En cas de litige, le paiement est bloqué jusqu'à résolution.
Article 9 — Litiges et médiation
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable sous 15 jours. Tout litige persistant relève de la compétence exclusive des tribunaux de Dakar, Sénégal.
Article 10 — Modification des CGU
mewa se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L'utilisation continue de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.